Annexé à tout contrat de bail et à ses renouvellements, le certificat de mesurage de la surface habitable est obligatoire.
La loi Boutin est à l’origine de cette obligation qu’est l’établissement du certificat de mesurage de la surface habitable d’un logement loué, appartement en copropriété ou maison individuelle, quelles que soient leur date de construction et leur localisation géographique.
Le calcul doit être effectué dans chaque pièce qui mesure au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, sachant que certains espaces doivent être déduits, tels que les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, par les escaliers dans leur globalité, cage et marches, mais également par les gaines.
Mission fastidieuse qui nécessite un réel savoir-faire, confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier tel que notre cabinet AKANDIAG est conseillé pour éviter tout litige ultérieur.
Les combles non aménagées, les vérandas, les remises, terrasses ou sous-sols sont exclus du calcul.
Bon à savoir, à moins que des travaux ne viennent modifier la surface habitable, le certificat loi Boutin a une durée de validité illimitée.
