La loi Carrez : un mesurage propre aux parties privatives
Un immeuble en copropriété est constitué de parties privatives propres à chaque lot et de parties communes.
Il est réglementé par un règlement de copropriété incluant un état descriptif de division qui détermine les tantièmes de chaque lot.
Chaque lot de copropriété comporte donc une quote-part des parties communes et une partie privative, indissociables lors d’une vente.
La loi Carrez compte parmi ses mesures une obligation pour tout propriétaire vendeur d’un lot de copropriété d’indiquer le mesurage précis des parties privatives.
Ce métrage concerne la surface des pièces mesurant au moins 1.80 m de hauteur sous plafond, après en avoir déduit certains espaces.
La réalisation de ce métrage précis est une des nombreuses missions des diagnostiqueurs immobiliers, et nécessite un savoir-faire et une expérience sans faille.
